Transport par moto-taxis

Des mesures contraignantes dans l’exploitation des moto-taxis

Dans un décret signé le 30 juillet 2013, le Premier Ministre chef du Gouvernement Philémon Yang a fixé les modalités d’exploitation des motocycles au titre de taxis.

Le texte explique d’abord qui est considéré comme moto-taxi, c’est tout véhicule d’autopropulsion à deux roues qui est sans remorque et affecté au transport public des personnes. Il exclu les engins à trois roues actuellement en usage dans certaines villes du Cameroun.

Conditions d’exploitation

Il y a des préalables pour entrer dans la profession de moto-taxi sur le territoire national. Il y a d’abord l’obtention d’une licence spéciale de transport de catégorie S2.

Ensuite, l’exploitant doit fournir une carte de transport public routier par motocycle exploitée. Il faut également s’inscrire au registre de commerce et du crédit mobilier pour les personnes physiques et morales, l’inscription au registre des transporteurs par motocycle et la détention d’un certificat de visite technique en cours de validité sont aussi nécessaires.

L’exploitant présentera aussi une police d’assurance en cours de validité délivrée par une compagnie d’assurance agréée. Il doit s’acquitter du droit de timbre automobile (vignette) et de l’impôt libératoire, être enfin en possession d’une carte de contribuable.

Le gouvernement exige dorénavant que tout exploitant de moto-taxi immatricule son engin auprès des services territorialement compétents du ministère des Transports avant la mise en circulation de la moto.

Au niveau des communes

Par ailleurs, chaque moto doit être en possession d’un numéro d’identification attribué par la commune du ressort du lieu d’exploitation. Toute moto devra également avoir son réservoir peint en jaune, un siège à deux places et non à trois pour bâcher les clients.

L’engin doit présenter deux paires de pose-pieds, deux rétroviseurs, un dispositif complet de d’éclairage et de signalisation, un avertisseur sonore, un casque de protection pour le conducteur et un autre pour le passager. Il faut dire que le port du casque et d’un gilet sont obligatoires pour le conducteur. Mais seulement le port du casque est obligatoire pour le passager.

A signaler que la couleur du gilet est déterminée par la commune du ressort d’exploitation. Le gilet sera muni d’une bande réfléchissante (dispositif réfléchissant) horizontale de dix centimètres à l’avant et à l’arrière marquée du sigle de la commune concernée, des numéros d’immatriculation et d’identification de la moto-taxi.

Les sanctions prévues par la loi

Il y a des poursuites pénales, mais il faut dire que la licence de transport public par moto-taxi peut faire l’objet de suspension ou de retrait par le ministre des Transport, sur proposition de la commission départementale de suivi des activités des motos-taxis ou le cas échéant du Préfet territorialement compétent.

Les motifs vont de l’usage d’une licence de transport falsifiée à la condamnation à une peine privative de liberté pour des infractions liées au proxénétisme, à la pédophilie, à la violence sur les mineurs, en passant par l’utilisation d’un motocycle frauduleusement acquis et l’exploitation d’une moto-taxi sans police d’assurance valide ou une carte de transport public (carte bleue).

La décision suspendant l’exploitation d’une licence de transport par moto-taxi en fixe la durée. Mais elle n’excède pas un an. Toutefois toute décision de suspension ou de retrait de la licence de transport par moto-taxi doit être motivée et notifiée au propriétaire de la licence en question.

Source : Cameroon Tribune du mardi 13 août 2013

Commentaires (1)

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